Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

CGUV — LUXING by Testini · Dernière mise à jour : Version du mai 2026 · LUXING — Avenue des Communes-Réunies 86, 1212 Grand-Lancy (Genève), Suisse

1. Champ d'application

Ces Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« Conditions Générales » ou « CG ») sont applicables à l'ensemble des activités fournies par la Société LUXING by Testini (ci-après la « Société ») (IDE : CHE-191.804.375), société sise en Avenue des Communes-Réunies 86, 1212 Grand-Lancy.

La société LUXING by Testini a pour but le développement et l'exploitation de plateformes logicielles (SaaS), la création de plans d'affaires (business plans), l'analyse de données entrepreneuriales et les prévisions financières d'entreprises, par l'utilisation de diverses intelligences artificielles, ainsi que toutes activités et tous services y relatifs.

Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes ventes et services réalisées par la Société, que ce soit à travers le site internet de la Société (www.luxing.io), à travers des revendeurs, à travers des ventes réalisées par téléphone, par email, par déclaration orale ou par toutes autres manifestations de volonté. Elles régissent également l'usage de la plateforme dans sa version gratuite, conformément à l'article 3.

En accédant au site internet de la Société et en l'utilisant, notamment en achetant les produits de la Société, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu'il déclare avoir lues et comprises.

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client s'appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d'autres dispositions.

2. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat intervient au moment de l'acceptation par le client de l'offre proposée par la Société en relation avec l'achat des produits et / ou des prestations de la Société.

Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par la Société et/ou lorsqu'il commande des produits sur le site internet de la Société ou encore lorsqu'il achète directement ses produits.

En acceptant ces Conditions Générales, le client confirme qu'il remplit la limite d'âge exigée par la Société en relation avec les produits et les prestations qu'elle propose.

2 bis. Création et gestion du compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités de la plateforme nécessite la création préalable d'un compte utilisateur personnel. Le client garantit qu'il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat et utiliser la plateforme. La création d'un compte au nom d'une personne morale ne peut être effectuée que par une personne physique dûment habilitée à la représenter.

Lors de la création de son compte, le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est tenu de signaler sans délai à la Société toute modification de ces informations. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes ou obsolètes communiquées par le client.

Les identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de leur conservation et de tout usage qui en serait fait, qu'il soit autorisé ou non. Tout usage frauduleux ou non autorisé doit être signalé à la Société dans les meilleurs délais à l'adresse hello@luxing.io.

Chaque client ne peut détenir qu'un seul compte personnel. La revente, le prêt, le partage ou la cession d'un compte à un tiers est interdit, sauf autorisation expresse et écrite de la Société.

Le client peut, à tout moment, demander la suppression de son compte depuis son espace personnel ou par courriel adressé à hello@luxing.io. La suppression du compte entraîne la résiliation du contrat conformément à l'article 8 et la conservation ou la suppression des données conformément à l'article 19.4 et à la Déclaration de protection des données.

La Société se réserve le droit, sans indemnité, de suspendre ou de supprimer immédiatement tout compte en cas de violation des présentes Conditions Générales, en particulier de la politique d'utilisation prévue à l'article 5.2, ou en cas d'inactivité prolongée du compte d'une durée supérieure à 24 (vingt-quatre) mois consécutifs, après notification préalable adressée au client par courriel.

3. Prix

Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR) selon la zone géographique du client. La Société se réserve le droit d'indiquer les prix dans d'autres devises en fonction des pays dans lesquels ses produits seront vendus.

La Société propose ses services selon plusieurs modalités tarifaires :

Tous les prix proposés ne comprennent pas les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s'applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.

Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application.

La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le site internet de la Société s'appliquent au moment de la conclusion du contrat. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours sera notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client pourra alors résilier son abonnement avant ladite entrée en vigueur.

Version gratuite (freemium). La Société propose, à titre gratuit, l'accès à la première étape de la génération du business plan, à savoir l'analyse de marché. La poursuite du parcours de génération (analyse concurrentielle, prévisions financières, livrable final et autres modules) requiert le paiement du prix correspondant à la formule choisie. La Société se réserve le droit, en tout temps et sans indemnité, de modifier le périmètre, les fonctionnalités ou les conditions d'accès de la version gratuite, voire d'y mettre fin. La version gratuite ne confère au client aucun droit acquis et est fournie « en l'état », sans engagement de niveau de service ni de continuité. Les présentes Conditions Générales s'appliquent intégralement à l'usage de la version gratuite, à l'exception des dispositions exclusivement applicables aux prestations payantes.

4. Paiement

La Société offre au client les modalités de paiement suivantes : carte de crédit et autres moyens de paiement électroniques proposés sur le site internet.

Pour les achats à l'unité, le prix de vente devra être entièrement payé par le client dès la conclusion du contrat. La Société exécutera la prestation dès que le prix de vente sera payé.

Pour les abonnements mensuels, le prix est dû d'avance pour chaque période mensuelle. L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance de chaque période mensuelle, sauf résiliation par le client effectuée avant la fin de la période en cours conformément à l'article 8 des présentes. Le moyen de paiement enregistré par le client est débité automatiquement à chaque renouvellement.

Dans certains cas, la Société pourra, à son entière discrétion, émettre une facture au client. Dans ce cas, le délai de paiement est de 14 jours dès la réception de la facture.

Si la facture n'est pas réglée dans le délai susmentionné, le client sera interpellé. Le client tombera automatiquement en demeure s'il ne paie toujours pas la facture dans le délai supplémentaire qui lui aura alors été fixé.

Dès la mise en demeure, le client s'engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 5 % (cinq pour cent).

La Société se réserve le droit d'exiger le paiement d'une avance à tout moment et sans indication de motifs.

Si la Société propose des produits à la vente, à la location ou pour toute autre utilisation à travers une plateforme internet, elle se réserve alors le droit d'exiger que le paiement s'effectue par voie électronique dans le cadre du processus de commande (carte de crédit, PayPal ou d'autres systèmes de paiement).

Il n'est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu'il doit payer à la Société.

Lorsque le montant de la commande est important, la Société est en droit d'exiger que le client lui verse un acompte.

La Société se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison ou une prestation en cas de retard de paiement. En cas d'échec de prélèvement automatique sur un abonnement, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès du client au service jusqu'à régularisation du paiement.

5.1 Obligations de la Société

5.1.1 Mise à disposition du service

Le service de la Société étant un service en ligne (SaaS), l'accès au service est mis à disposition du client de manière instantanée dès la confirmation du paiement, sauf indication contraire formulée au moment de la commande.

Pour les livrables individualisés (business plans, études personnalisées, prévisions financières), la Société indique au client un délai estimatif de mise à disposition au moment de la commande, dépendant notamment de la complexité du projet et du volume d'informations fournies par le client. La Société s'efforcera de respecter ces délais et informera le client en cas de retard prévisible.

La Société peut être amenée à interrompre temporairement l'accès au service pour des opérations de maintenance, conformément à l'article 19.

Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés (notamment les fournisseurs d'intelligence artificielle, les prestataires de bases de données ou l'hébergeur) ne sont pas en mesure de s'exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de pandémie, de tremblement de terre, d'éruption volcanique, d'avalanche, d'intempérie, d'orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d'insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève, d'accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, de cyberattaque massive ou d'indisponibilité prolongée d'un fournisseur tiers essentiel à la fourniture du service (notamment fournisseurs d'intelligence artificielle, hébergeur, prestataires de bases de données), alors la Société est libérée de l'obligation d'exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société est en droit de se départir du contrat. La Société doit alors rembourser, au prorata, les sommes déjà versées par le client correspondant aux prestations non exécutées.

Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d'un cas de force majeure, sont exclues.

Sauf accord contraire, le lieu d'exécution se situe au lieu du siège de la Société.

La prestation fournie par la Société est considérée comme exécutée lorsque le service a été rendu accessible au client ou, pour les livrables individualisés, lorsque le livrable a été remis ou mis à disposition du client.

Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d'exécution se situe au siège de la Société.

5.1.2 Auxiliaires

La Société se réserve expressément le droit d'engager des auxiliaires afin d'exécuter ses obligations contractuelles.

5.2 Obligations du client

Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d'après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société.

Le client s'engage à respecter la politique d'utilisation. À cet égard, il s'engage à utiliser les produits et services de la Société conformément au droit applicable et aux présentes Conditions Générales.

Sont notamment interdits :

Le client garantit en outre que les données, informations, textes, images ou documents qu'il transmet à la Société dans le cadre de l'utilisation du service ne violent aucun droit de tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droits à l'image, secrets d'affaires) et ne contiennent aucun contenu illicite. Le client est seul responsable de la véracité et de la légalité des informations qu'il fournit.

En cas de violation de la présente politique d'utilisation, la Société est en droit de restreindre, suspendre ou résilier l'accès du client aux services et produits, sans préjudice d'autres droits ou actions auxquels elle pourrait prétendre.

6. Interdiction de débauchage

Le client ne peut pas débaucher ou engager des employés ou des auxiliaires de la Société, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, sans l'accord exprès de la Société. Il est également interdit au client d'employer des employés ou des auxiliaires de la Société, de manière directe ou indirecte, même après la fin des relations contractuelles qui le lient à la Société. Cette interdiction est valable durant l'année qui suit la fin des rapports de travail et est limitée au domaine d'activité des employés et des auxiliaires concernés.

7. Vérification de la conformité du service

Le client s'engage à vérifier la conformité du service ou du livrable dès sa mise à disposition et à signaler immédiatement à la Société, par écrit (courriel ou courrier), tout défaut, dysfonctionnement ou non-conformité qu'il aurait constaté.

Sauf indication contraire impérative de la loi applicable, tout défaut ou non-conformité non signalé dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la mise à disposition du service ou du livrable est réputé accepté par le client.

8. Résiliation

Pour les contrats à exécution unique (achat à l'unité), chaque partie peut résilier le contrat conformément aux dispositions légales suisses. Les dépenses qui ont déjà été effectuées doivent être entièrement indemnisées par l'autre partie. Des dommages-intérêts sont réservés en cas de résiliation du contrat en temps inopportun.

Pour les abonnements mensuels, le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par écrit à hello@luxing.io. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui demeure intégralement due. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé pour la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire.

Les business plans inclus dans le quota mensuel et non utilisés au cours d'une période mensuelle ne sont pas reportés sur la période suivante et sont définitivement perdus à l'échéance de la période.

La Société se réserve le droit de résilier l'abonnement avec effet immédiat en cas de violation grave par le client des présentes Conditions Générales, notamment en cas de manquement aux obligations de paiement ou de violation de la politique d'utilisation prévue à l'article 5.2.

9. Annulation de la commande et droit de rétractation

En vertu du droit suisse, il n'existe pas de droit général de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ou par voie électronique. En conséquence, pour les clients soumis au droit suisse, toute commande passée sur la plateforme est ferme et définitive dès la confirmation du paiement.

À titre volontaire et sans reconnaissance d'une obligation légale, la Société admet que tout client puisse solliciter l'annulation de sa commande dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat, pour autant qu'il démontre qu'aucun accès ni aucune utilisation, même partielle, des services de la plateforme n'a eu lieu après le paiement. À défaut, la commande est réputée irrévocable et aucun remboursement ne sera accordé.

Disposition spécifique applicable aux consommateurs résidant dans l'Union européenne (notamment France, Belgique, Luxembourg) :

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne disposent en principe d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, conformément à la directive 2011/83/UE. Toutefois, conformément à l'article 16, lettre m) de cette directive, ce droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

En conséquence, en validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet lors du processus d'achat, le client consommateur résidant dans l'Union européenne :

À défaut de cette double reconnaissance expresse, le consommateur conserve son droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat, exerçable par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à hello@luxing.io.

10. Échange

Un échange des produits ou livrables est exclu, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Garantie

Les dispositions légales impératives concernant la garantie applicables au client (notamment selon le droit suisse ou, le cas échéant, le droit du consommateur de l'Union européenne) s'appliquent.

La Société garantit que le service sera fourni conformément aux spécifications décrites au moment de la commande et selon les standards de qualité habituels d'un service SaaS de génération de contenus assistée par intelligence artificielle.

Tout éventuel défaut doit être immédiatement signalé à la Société conformément à l'article 7. La Société décide alors si le défaut doit être corrigé par modification du livrable, par nouvelle exécution de la prestation ou par toute autre mesure adaptée. Le client dispose d'une prétention en diminution ou en remboursement du prix uniquement lorsqu'une correction ou nouvelle exécution n'est pas raisonnablement possible.

La présente garantie ne porte pas atteinte aux droits impératifs accordés au consommateur par la législation applicable.

12. Responsabilité

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue, dans la mesure permise par la loi.

La responsabilité de la Société en cas de dommage direct est limitée, dans toute la mesure autorisée par la loi, au montant total payé par le client à la Société au cours des 12 (douze) mois précédant l'événement à l'origine du dommage. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol ou de négligence grave, ni pour les dommages corporels.

Le client est tenu d'informer immédiatement la Société de tout dommage.

Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.

13.1 Droits de propriété intellectuelle

La Société dispose de tous les droits sur les produits et les services qu'elle propose.

Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s'y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.

En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d'informations, d'images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d'avoir été expressément autorisées par la Société.

Le client doit s'assurer qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs en relation avec la Société.

13.2 Propriété des documents créés pour le client

Nonobstant ce qui précède, tout document individualisé créé par la Société pour le compte et sur la base des instructions du client (tel qu'un business plan, une étude personnalisée ou tout autre livrable spécifique) devient, dès le paiement intégral du prix convenu, la propriété intellectuelle exclusive du client, dans la mesure où ces documents sont susceptibles de protection au titre du droit d'auteur ou de droits voisins.

La Société cède ainsi au client, à titre définitif, tous les droits d'auteur et droits voisins afférents à ces documents qui lui appartiendraient, sans limitation de durée, de territoire ni de support.

La Société conserve uniquement un droit non exclusif d'archivage et d'utilisation interne, à l'exclusion de toute exploitation commerciale.

Le client reconnaît que les contenus générés à l'aide d'outils d'intelligence artificielle peuvent, selon les juridictions, ne pas bénéficier d'une protection complète au titre du droit d'auteur. Il appartient au client d'apporter, s'il le souhaite, l'apport humain et la personnalisation suffisants pour que les livrables remplissent les conditions de protection applicables.

14. Protection des données

La Société traite et utilise les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des données conformément aux dispositions légales applicables, notamment la loi suisse sur la protection des données (LPD) et le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD).

Pour la fourniture du service, la Société fait notamment appel aux sous-traitants suivants :

Les modalités complètes de traitement des données personnelles, les bases légales, la durée de conservation, les droits du client et les modalités de transfert international sont décrites de manière détaillée dans la Déclaration de protection des données de la Société, accessible sur le site internet www.luxing.io et qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et à la Déclaration de protection des données. Le client est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d'injonctions provenant d'un tribunal ou d'une autorité. Les données nécessaires à l'exécution du service peuvent être transférées aux sous-traitants susmentionnés ainsi qu'à d'autres tiers, dans les conditions prévues par la Déclaration de protection des données.

15. Intégralité

Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.

16. Clause salvatrice

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.

17. Confidentialité

Le client, la Société et leurs auxiliaires s'engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L'obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.

18. Agents et distributeurs

Le client accepte que d'éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de la Société et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. La Société décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d'éventuels agents ou distributeurs.

19. Dispositions spécifiques au service SaaS et à l'intelligence artificielle

19.1 Licence d'usage du service

La Société accorde au client le droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser la plateforme SaaS LUXING durant la durée de validité de son contrat (ci-après la « Licence »). La Licence est limitée aux fonctionnalités et à la portée mentionnées dans la description du service au moment de la commande.

La plateforme reste la propriété exclusive de la Société. Aucun droit de propriété intellectuelle sur la plateforme, son code, ses interfaces ou sa documentation n'est transféré au client. Le client n'est habilité à utiliser le service qu'en sa qualité de preneur de licence et conformément au contrat.

Il est interdit au client de copier, reproduire, sous-licencier ou céder la plateforme à des tiers, de la modifier, de la décompiler, de la désassembler ou d'en extraire le code source, à l'exception des cas expressément autorisés par la loi impérative applicable. Il est également interdit au client d'enlever ou de modifier les signes de propriété intellectuelle qui figureraient sur la plateforme ou les documents associés.

Le client doit s'assurer que, de son côté, toutes les mesures techniques et les conditions matérielles soient remplies afin de pouvoir accéder au service et l'utiliser (notamment connexion internet, navigateur compatible). Si ces conditions ne sont pas remplies, cela n'affecte pas la conclusion et la perpétuation du contrat entre le client et la Société.

Le client s'engage à transmettre à la Société ses données personnelles conformément à la vérité en cas de demande et à lui communiquer toute modification de ses données personnelles.

19.2 Disponibilité, maintenance et niveau de service

La Société s'engage à fournir un taux de disponibilité moyen mensuel du service de 99 % (quatre-vingt-dix-neuf pour cent), calculé sur le mois civil et hors exclusions ci-dessous.

Sont exclues du calcul du taux de disponibilité :

Le client accepte que des vérifications et des travaux d'entretien soient réalisés par la Société, ce qui peut avoir pour effet d'affecter temporairement la disponibilité du service. La Société s'efforce de limiter au maximum les durées de ces temps d'arrêt dans l'intérêt du client. La Société n'assume aucune responsabilité en cas de pannes du système liées aux opérateurs du réseau ou des fournisseurs de services tiers.

La Société ne garantit pas que les services soient en tout temps disponibles sans interruption au-delà du taux de disponibilité visé ci-dessus, que les connexions puissent être effectuées à tout moment ou que les données enregistrées soient disponibles en toutes circonstances. En cas d'interruption ne dépassant pas le seuil de 99 % de disponibilité mensuelle, le client ne dispose d'aucune prétention en dommages-intérêts.

19.3 Limites de l'intelligence artificielle

Le client reconnaît expressément que le service repose sur l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle, lesquels présentent par nature certaines limites :

Le client conserve l'entière responsabilité de la vérification, de la validation et de l'utilisation finale des contenus générés. Il s'engage à exercer son propre discernement et, le cas échéant, à faire valider les livrables par un professionnel qualifié avant tout usage à des fins de décision d'investissement, de financement, de présentation à des tiers ou de toute autre démarche engageant sa responsabilité ou celle d'autrui.

La Société ne garantit aucunement que l'utilisation du service permette d'engendrer des gains, d'obtenir un financement ou d'atteindre un quelconque résultat commercial. La rentabilité ou la réussite du projet entrepreneurial du client demeurent de sa seule responsabilité.

Aléa entrepreneurial — exclusion expresse. Le client reconnaît et accepte que la réussite ou l'échec de son projet entrepreneurial dépend de multiples facteurs étrangers au contenu du business plan ou à la qualité du service LUXING, notamment : la conjoncture économique, le contexte concurrentiel, la qualité d'exécution opérationnelle, les décisions de financement des établissements bancaires et investisseurs, les politiques publiques, l'évolution technologique et réglementaire, ainsi que tout autre facteur extérieur. En conséquence, le client renonce expressément à toute prétention envers la Société fondée, directement ou indirectement, sur :

La présente exclusion s'applique quel que soit le fondement juridique invoqué et indépendamment du fait que la Société ait pu, ou non, anticiper de telles conséquences.

Vérification des sources et données citées. La Société peut, dans le cadre de ses livrables, citer ou intégrer des données issues de sources tierces (notamment statistiques sectorielles, données de marché, registres publics, indicateurs économiques). Ces données sont reproduites en l'état au moment de leur collecte et peuvent évoluer, être actualisées ou corrigées par leurs éditeurs après la livraison du document. Il appartient au client de vérifier l'actualité, l'exactitude et l'applicabilité de ces données à son contexte spécifique avant tout usage à des fins externes. La Société décline toute responsabilité quant à l'évolution ou à la modification des données tierces postérieurement à la livraison.

19.4 Récupération et conservation des données après résiliation

À l'issue de la résiliation du contrat ou de l'abonnement, le client dispose d'un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours pour télécharger l'ensemble des livrables et données associés à son compte depuis son espace client.

À l'expiration de ce délai de 90 jours, la Société se réserve le droit de supprimer définitivement les données du client de ses systèmes actifs, sous réserve des durées de conservation légales ou réglementaires applicables et des exigences décrites dans la Déclaration de protection des données.

Il appartient au client de s'assurer que ses données soient régulièrement sauvegardées de son côté. La Société n'assume aucune responsabilité en cas de perte de données après l'expiration du délai de 90 jours susmentionné.

19.5 Garantie et responsabilité spécifiques au service

La Société garantit que le service fonctionne conformément aux spécifications publiées sur son site internet au moment de la commande. Toute correction de défaut, modification ou amélioration n'est due par la Société que dans la mesure expressément convenue.

Toutes prétentions en dommages-intérêts en cas de perte des investissements engagés, de gains manqués, de perte de données (sous réserve de l'article 19.4 ci-dessus), de durée de fonctionnement, de perte de production ou de temps de travail ainsi qu'en cas de pertes de change sont expressément exclues, dans la mesure permise par la loi. Ceci vaut pour toutes les prétentions du client indépendamment de leur fondement juridique. La Société décline toute responsabilité en cas de défaut externe ou indirect ainsi qu'en cas de dommage subséquent (par exemple : défaut en cas de panne de services, retard dans la transmission d'information, virus ou défaillances du système). Lorsque la responsabilité contractuelle de la Société est exclue ou limitée, la même exclusion ou limitation prévaut en ce qui concerne les employés, représentants et auxiliaires de la Société.

Si des défauts sont constatés sur le service, il convient d'en informer la Société, par courriel ou par courrier, dans les conditions prévues à l'article 7. La Société décline toute responsabilité en cas de défaut apparu suite à une mauvaise manipulation, à une utilisation contraire aux présentes Conditions Générales, à des influences extérieures (coupure de courant, hardware défectueux du client, etc.) ou à un cas de force majeure.

20. Droit applicable / For judiciaire

Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.

Les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.

La Société est libre d'introduire une action judiciaire au siège/domicile du défendeur.

Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l'article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

21. Contact

Pour toute question ou demande d'informations, le client peut envoyer un courriel à l'adresse suivante : hello@luxing.io.

Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !

22. Témoignages, avis et preuve sociale

Le client peut être invité, à titre volontaire, à transmettre un témoignage, un avis ou un retour d'expérience concernant son utilisation des services de la Société. La transmission d'un tel contenu est libre et ne conditionne en aucun cas l'accès ni la qualité des services.

En transmettant un témoignage à la Société, le client consent expressément à ce que celui-ci soit utilisé, en tout ou partie, à des fins de communication et de marketing par la Société, notamment sur le site internet, les supports commerciaux et les réseaux sociaux. Cette autorisation comprend la possibilité d'associer au témoignage le prénom, l'initiale du nom de famille, la fonction et la société du client, ainsi que, sous réserve d'accord écrit séparé, sa photographie.

L'autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier, et pour la durée de l'utilisation effective dudit témoignage par la Société. Le client peut en demander le retrait à tout moment par courriel à hello@luxing.io ; la Société procèdera au retrait dans un délai raisonnable, étant précisé que ce retrait ne saurait porter sur les supports déjà imprimés ou publiés et hors de contrôle effectif de la Société à la date de la demande.

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de ne pas publier un témoignage ou de retirer un témoignage déjà publié, notamment si elle estime que son contenu est inexact, contraire aux présentes Conditions Générales, susceptible de porter atteinte à l'image de la Société, d'un tiers ou à l'ordre public.

Le client garantit que les témoignages qu'il transmet sont sincères, conformes à son expérience effective et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

23. Cookies et technologies similaires

Le site internet et la plateforme de la Société utilisent des cookies et technologies similaires (témoins de connexion, traceurs, mesures d'audience) afin d'assurer le bon fonctionnement du service, de mémoriser les préférences du client, de mesurer la fréquentation et, sous réserve du consentement du client lorsqu'il est requis, à des fins d'analyse et d'amélioration de l'expérience utilisateur.

Le client est informé de l'utilisation de ces technologies dès sa première visite et peut paramétrer ses préférences via la bannière de consentement et, à tout moment, depuis la page dédiée à la gestion des cookies. Le client peut également configurer son navigateur pour refuser les cookies, étant précisé que ce paramétrage peut altérer le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités de la plateforme.

Les modalités complètes de gestion des cookies, leurs finalités, leur durée de conservation, ainsi que la liste des technologies utilisées par la Société et ses sous-traitants, sont décrites dans la Déclaration de protection des données accessible sur le site internet www.luxing.io.

Date de la présente version : mai 2026.

Date de la présente version : mai 2026.

Pour toute question, contactez-nous à hello@luxing.io.